Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue, le 24 mai, dans la Grand’Chambre de la Cour de Cassation, le premier Président, Vincent Lamanda, a présenté le rapport annuel 2012. Sa publication constitue un évènement fort de cette juridiction.

 

C’est en effet une « oeuvre collective » dont l’élaboration répond à une « exigence démocratique ». Cette exigence n’est du reste pas étrangère au choix d’une nouvelle mise en forme du rapport destinée à faciliter l’accès des justiciables à l’information. Pour le premier Président, par sa jurisprudence, « la cour participe à l’élaboration d’un droit vivant qui se tient à l’écoute de la société ». Parmi les décisions rendues, on retiendra, par exemple, l’arrêt précisant l’étendue de la réparation pouvant être demandée par la victime à son employeur en cas de faute inexcusable de ce dernier (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311, n° 11-14.594, n° 11-15.393, n° 11-18.014, n°11-12.299 : Rapp. p. 458) ou la très médiatique affaire Erika (Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938 : Rapp. p. 473).

 

Le rapport dresse un ensemble de propositions de réforme. Par exemple, la clarification des règles de computation des délais de procédure en matière pénale. La Haute juridiction s’est aussi intéressée à la question du surendettement des particuliers (ouverture d’une voie d’appel, Rapp. p. 47). En 2012, plus de 30 000 affaires nouvelles ont été enregistrées auxquelles se sont ajoutées 385 QPC (V. Bilan chiffré, News, 27 mai 2103). Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, a ensuite insisté sur le rôle du Parquet général. Par leurs avis, les avocats généraux contribuent au débat juridique. Le thème retenu cette année pour l’étude est celui de « La preuve » dont la direction scientifique a été confiée au professeur Jean-François Cesaro (JCP G 2013, Aperçu rapide, à paraître). Ce dernier résume le droit de la preuve en cinq caractères : – l’inquiétude (le juriste invite les parties à créer un état de nécessité probatoire) ; – le débat probatoire ; – l’invitation à la recherche de la vérité (mesures d’instruction avant tout procès, recours à des experts) ; – la recherche d’une certaine honnêteté dans le débat probatoire (respect des principes) ; – l’incertitude (le droit s’appuie sur une série de présomptions : innocence, bonne foi).

 

Le rapport est d’ores et déjà disponible sur le site de la cour : www.courdecassation.fr
Source Cour de cassation, conf. presse, 24 mai 2013