La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu au visa des articles 254 et 255 du Code civil, 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

 

À la suite du prononcé du divorce de deux époux, des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2011, a décidé que le conjoint était créancier de son épouse à hauteur de la somme de 27 945, 67 euros au titre d’un trop versé de pension alimentaire, pour la période allant de l’ordonnance de non-conciliation à la date à laquelle le divorce a été prononcé. La Haute cour estime qu’en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire ne cessait d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. L’arrêt d’appel est donc cassé sur ce point.

 

Source Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516, F P+B+I