Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales. Il n’est pas souhaitable d’appliquer les mêmes règles à un particulier et à un professionnel.

Le cabinet d’avocat Benoist Redon & associé est spécialisé droit commercial 95.

Le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. Le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception.

La vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement.

Cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs.

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Notre équipe d’avocat compétent en Droit commercial 95 assiste les entreprises dans l’ensemble de leurs activités commerciales nationales.

Notre mission d’avocat en Droit commercial 95 consiste également à assister nos clients lors des conflits et contentieux commerciaux, qu’il s’agisse de problèmes de recouvrement de créances ou de mise en jeu de responsabilité contractuelle.

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L’avocat en droit commercial 95 assure l’encadrement juridique de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il sécurise le chef d’entreprise dans ses négociations et garantie le respect des droits des actionnaires.

Un avocat en droit commercial 95 est hautement conseillé lorsqu’il s’agit de conclure un contrat commercial, il en est de même pour se défendre dans le cas d’impayé.

La palette d’intervention de l’avocat en droit commercial 95 est très large, voici ci-dessous une liste non exhaustive de différentes tâches qu’il peut accomplir : rédaction de contrats, négociation, élaboration et rédaction de contrats commerciaux, contrats de distribution, contrats de franchise, élaboration des conditions générales de ventes, baux commerciaux…

Contentieux, recouvrement de créances, déclarations de créance, relevés de forclusion, audiences de contestations devant le juge-commissaire, revendications des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, audiences de contestations devant le juge-commissaire …

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