Actualités

17 décembre 2013 | Télérecours

Depuis le 2 décembre 2013, avocats et administrations peuvent saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de façon dématérialisée. Après une phase pilote dans les cours d’appel de Nancy et de Nantes en 2013, la juridiction administrative généralise aujourd’hui la dématérialisation de ses procédures à l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de métropole. […]

9 décembre 2013 | Rapport 2012 de la Cour de cassation : un droit vivant et accessible

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue, le 24 mai, dans la Grand’Chambre de la Cour de Cassation, le premier Président, Vincent Lamanda, a présenté le rapport annuel 2012. Sa publication constitue un évènement fort de cette juridiction.   C’est en effet une « oeuvre collective » dont l’élaboration répond à une « exigence […]

9 décembre 2013 | La pension alimentaire

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu au visa des articles 254 et 255 du Code civil, 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la […]